Aides et prises en charges

Personnes âgées

• Allocation personnalisé d’autonomie :

     Si vous avez plus de 60 ans, que vous soyez en mode prestataire, vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) selon certaines conditions. Cette aide publique attribuée par le Conseil Général de votre département concerne les personnes «qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental» et «qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie». Le montant de l’APA est calculé en fonction du degré de perte d’autonomie, évalué lors de la visite à domicile de l’équipe médico-sociale du Conseil Général.

• L’aide sociale : versée par le conseil général du Doubs

• Caisse de retraite : si vous êtes retraité, une aide financière peut vous être attribuée. Suite à une évaluation à votre domicile du nombre d’heures nécessaires, nos services constituent votre dossier et le transmettent à la caisse concernée. Selon votre niveau de ressources, une participation horaire variable vous sera demandée. Cette prise en charge est en général renouvelable tous les ans.

•  si vous êtes salarié ou retraité d’une entreprise, votre Comité d’Entreprise (CE) prend en charge tout ou partie du montant de la prestation, ce qui vous rend les services encore plus accessibles.

• Mutuelle : si vous êtes adhérent à une mutuelle complémentaire, vous avez la possibilité de bénéficier du service d’une aide à domicile sur une période définie.

Garde d'enfants

• Caisse d'allocation familiale:dans le cadre de l’action sociale et de la PAJE pour les gardes d’enfants

• Aide sociale à l’enfance (ASE) : et La Protection Maternelle infantile PMI les prestations peuvent être prises en charge suite à une évaluation des services sociaux et à une décision judiciaire, soit à la demande des parents, soit des représentants légaux.

• CESU : si vous êtes salarié ou retraité d’une entreprise, votre Comité d’Entreprise (CE) prend en charge tout ou partie du montant de la prestation, ce qui vous rend les services encore plus accessibles.

• Mutuelle : si vous êtes adhérent à une mutuelle complémentaire, vous avez la possibilité de bénéficier du service d’une garde d’enfant sur une période définie.

• MSA : idem CAF

Personnes handicapées

• Centres médico-sociaux : possibilité d’une aide financière pour accompagner vos enfants lors de leurs déplacements vers leur lieu d’accueil.

• Allocation Education Spécialisée (AES) : destinée aux enfants à charge de moins de 20 ans, quels que soient votre situation et le montant de vos revenus. Le taux d’incapacité COTOREP doit être d’au moins 80% et l’enfant doit être inscrit dans un établissement spécialisé et/ou doit bénéficier de soins à domicile.

• Allocation ne Tierce Personne (ACTP) : destinée à financer l’aide d’une tierce personne qui vous aidera dans l’accomplissement des tâches de la vie quotidienne. Vous devez être titulaire d’une pension d’inaptitude au travail ou d’une pension vieillesse.

• Allocation adultes handicapés (AAH) : destinée aux personnes handicapées aux ressources modestes. Le taux d’incapacité COTOREP doit être au moins égal à 80%, ou la personne doit être en incapacité de travailler.

• Aide interministérielle et institutionnelle : destinée aux agents exerçant dans la fonction publique.

La réduction d'impôts

 En utilisant les prestations de services-a-domiciles.com vous bénéficierez de :

• 50 % des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € par an (ce qui équivaut à une dépense réelle de 12 000 €).

Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités : la réduction est limitée à 250 € pour le bricolage, 500 € pour l’assistance informatique et 3000 € pour le jardinage.

Si vous avez des enfants à charge : le plafond est majoré jusqu’à 6 750 € pour un enfant et jusqu’à 7 500 € par an pour 2 enfants ou plus.

D’autres majorations du plafond sont prévues :

• pour les personnes de 65 ans et plus qui peuvent bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 7 500 €.

• pour les personnes invalides ou les parents d’enfant handicapé. En fonction de la gravité du handicap, le plafond de la réduction est fixé à 10 000 €.

La réduction fiscale est calculée à partir :

Des factures émises par l'organisme agréé, si vous êtes client d’une structure ;

Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne :

• part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des Cesu préfinancés

• aides versées par la Caisse d’allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc.)

• aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)  

• Un crédit d’impôt pour les personnes non-imposables

À compter de l'imposition sur le revenu 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne. Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.
 
Certaines conditions doivent être réunies :

• vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année ;

• vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.

Un taux de TVA réduit de 7 %

• Lorsque vous avez recours à un organisme agréé de services à la personne, vous bénéficiez d’un taux de TVA réduit à 7 % au lieu de 19,6 %.